Droits des locataires
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Les propriétaires et les locataires sont gouvernés par la Loi sur la location à usage
d’habitation, une loi provinciale. La loi sur la location à usage d’habitation est une loi
relativement nouvelle qui est entrée en vigueur le 31 janvier 2007.
La loi sur la location à usage d’habitation expose les droits et obligations des
propriétaires et des locataires.
Comment pouvez-vous aider
La clinique travaille dans le secteur des droits des locataires. Nous pouvons assister
les locataires avec une variété de sujets, y compris:
*Si la seule raison pour l'expulsion est que le locataire ne peut pas payer son loyer, le
locataire sera référé à l'avocat de service.
Pour éviter les conflits d'intérêts, la clinique représente seulement les locataires.
Également, la clinique ne représente pas un locataire lorsque la situation concerne un
co-locataire.
Foire aux questions
Les nouvelles locations
Le loyer
L'entretien et les réparations
L'entrée du propiétaire dans le logement locatif
La résiliation d’une location
Pour la version imprimable (PDF) de la foire aux questions, cliquez ici.
d’habitation, une loi provinciale. La loi sur la location à usage d’habitation est une loi
relativement nouvelle qui est entrée en vigueur le 31 janvier 2007.
La loi sur la location à usage d’habitation expose les droits et obligations des
propriétaires et des locataires.
Comment pouvez-vous aider
La clinique travaille dans le secteur des droits des locataires. Nous pouvons assister
les locataires avec une variété de sujets, y compris:
- l’expulsion* d’un locataire
- l'entretien et les réparations
- le harcèlement
- les problèmes concernant la loi sur la réforme du logement social.
*Si la seule raison pour l'expulsion est que le locataire ne peut pas payer son loyer, le
locataire sera référé à l'avocat de service.
Pour éviter les conflits d'intérêts, la clinique représente seulement les locataires.
Également, la clinique ne représente pas un locataire lorsque la situation concerne un
co-locataire.
Foire aux questions
Les nouvelles locations
Le loyer
L'entretien et les réparations
L'entrée du propiétaire dans le logement locatif
La résiliation d’une location
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Ce que je devrais savoir au sujet des droits des locataires
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| Taux d’augmentation des loyers 2010 - 2.1% |
Contacts importants
Normes de propriété
613-932-6252
Commission de la location
immobilière
1-888-332-3234
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