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Victimes d'actes criminels
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SERVICES JURIDIQUES
Ce que je devrais savoir si je suis victime d'actes criminels
Les renseignements
Pour de plus amples renseignements
au sujet du programme, allez au site
web de la Commission d’indemnisation
des victimes d’actes criminels.

Fiche d’information sur l’admissibilité
Toute demande
d’indemnité
doit parvenir
à la Commission
au plus tard
deux années
à compter de la date
de l’incident
La Ligne d'aide aux
victimes  offre une
variété de services
aux victimes d'actes
criminels.

1-888-579-2888
Trousse de demande
Pour demander une trousse de
demande d’indemnisation, veuillez
rejoindre la Commission aux
coordonnées suivantes:

Commission d’indemnisation des
victimes d’actes criminels
439, avenue University, 4e étage
Toronto, ON  M5G 1Y8

Sans frais: 1-800-372-7463
Télécopieur: 416-326-2883

Heures de bureau: 8h30 à 17h,
du lundi au vendredi
Admissibilité
Si vous avez subi une blessure à la suite d’un acte criminel* violent commis en
Ontario, vous êtes peut-être admissible à une indemnité. En plus, vous êtes peut-être
admissible à une indemnité si:

vous devez prendre soin d’une victime d’un acte criminel et subissez une perte
de revenu ou encourez des dépenses en raison de la blessure subie par la
victime ou de son décès.

vous êtes une personne à la charge d’une victime décédée (dans le cas d’un
meurtre).

vous avez subi une blessure en essayant de prévenir un crime ou d’aider un
agent de police à procéder à une arrestation.

*Une déclaration de culpabilité est tenue pour preuve concluante que l’infraction a
été commise; cependant, votre demande peut être présentée même s’il n’y a pas de
déclaration de culpabilité ou d’accusation déposée.

Toute demande d’indemnité doit parvenir à la Commission au plus tard deux années
à compter de la date de l’incident.

Indemnité
La Commission peut accorder une indemnité pour ce qui suit:
Traitements – frais médicaux, dentaires ou thérapeutiques
Frais funéraires et d’enterrement
Frais de déplacement pour recevoir un traitement ou participer à une audience
de la Commission
Souffrance et douleurs
Perte de gains d’emploi (L’indemnité maximale est de 250 $ par semaine.)
Perte de soutien financier peut être accordée aux personnes à charge d’une
victime qui est décédée et dont elles dépendaient financièrement au moment de
l’acte criminel

Étapes
    1.  Remplir les formulaires et les renvoyer à la Commission.Vous devez obtenir
    les formulaires de demande directement auprès de la Commission
    d'indemnisation des victimes d’actes criminels. Vous pouvez les demander par
    téléphone, par courrier ou par télécopieur.

    2.  Les renseignements que vous fournissez sont entrés dans le système
    informatique de la Commission.

    3.  Un ou une analyste à l’indemnisation sera assigné(e) à votre dossier.
    L'analyste examinera les formulaires et déterminera quels renseignements sont
    nécessaires à l’appui de votre demande (e.g. les rapports hospitaliers,
    médicaux, dentaires, thérapeutiques, et/ ou les rapports du tribunal ou de la
    cour liés à l’incident).

    4.  Les renseignements de la police sont recueillis.

    5. Le dossier sera inscrit au rôle des audiences. Veuillez noter qu’une demande
    d’indemnisation ne sera pas inscrite au rôle des audiences de la Commission
    tant que la police n’a pas terminé toutes ses enquêtes ou que l'affaire est
    encore devant les tribunaux.

Comment pouvez-vous aider
La clinique travaille dans ce secteur. Nous pouvons assister les clients à remplir les
formulaires et répondre à leurs questions.
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