Protection de vos droits naturels dans les comtés de Stormont, Dundas et Glengarry

Si vous avez été victime de discrimination, ou si vous avez été victime d'un crime violent, la clinique juridique McMurtry peut vous aider. La clinique juridique McMurtry travaille avec des individus et des groupes pour faire en sorte que leurs droits soient respectés et protégés, dans les comtés de Stormont, Dundas et Glengarry.


Pour discuter de votre cas, il suffit de communiquer avec la clinique juridique McMurtry pour obtenir une consultation gratuite.


Droits de la personne

En les aidant à préserver leurs droits naturels, nous offrons des conseils et de la représentation à ceux et celles qui ont subi une violation de leurs droits fondamentaux. Le Code des droits de la personne de l’Ontario énumère les domaines qui ont le plus besoin de protection contre la discrimination, tels que le lieu de travail, le logement, les biens et services, ainsi que les affiliations à des associations professionnelles et des syndicats.


Selon le Code des droits de la personne, il y a 15 motifs de discrimination, y compris :

  • la race
  • l’ascendance
  • le lieu d'origine
  • la couleur de la peau
  • l’origine ethnique
  • la citoyenneté
  • la croyance (religion)
  • le sexe (y compris la grossesse)
  • l’orientation sexuelle
  • les handicaps
  • l’âge (18 à 65 ans en matière d'emploi / 16 ans et plus en matière de logement)
  • l’état civil (y compris les partenaires de même sexe)
  • la situation familiale
  • l'assistance sociale (en matière de logement seulement)
  • le casier judiciaire (en matière d'emploi seulement)


La Commission des droits de la personne a publié des fiches d'information au sujet de divers types de discrimination, y compris la race, l'ascendance, la couleur de la peau, la croyance, le sexe et la grossesse, l'orientation sexuelle, les handicaps, l'âge, le logement et la situation familiale.


Le 30 juin 2008, les plaintes en vertu des droits de la personne ont subi des modifications de processus importantes. Vous trouverez des informations supplémentaires sur les sites web du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, et de la Commission ontarienne des droits de la personne.


Victimes d'actes criminels

Si vous avez subi une blessure à la suite d’un acte criminel violent, vous êtes peut-être admissible à une indemnité qui peut atteindre jusqu’à 250 $ par semaine. En outre, vous êtes peut-être admissible à une indemnité si :

  • vous devez prendre soin d’une victime d’un acte criminel et subissez une perte de revenu ou encourez des dépenses en raison de la blessure subie par la victime ou de son décès
  • vous étiez une personne à la charge d’une victime décédée (dans le cas d’un meurtre)
  • vous avez subi une blessure en essayant de prévenir un crime ou d’aider un agent de police à procéder à une arrestation


Délais pour les réclamations

Même si une condamnation fournit une preuve décisive qu’un crime a été commis, votre demande peut encore être admissible s’il n’y a pas eu de condamnation ou d’accusations portées. Il est important de noter que toute demande d’indemnité doit parvenir à la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels au plus tard deux ans après la date de l’incident pour être étudiée.


Pour obtenir des informations supplémentaires, nous vous invitons à en apprendre plus sur l’indemnisation et les procédures de dépôt. La Ligne d'aide aux victimes offre aussi une large gamme de services aux victimes d'actes criminels. Appelez dès aujourd'hui en composant le 1-888-579-2888.

L’indemnisation et les procédures de dépôt

Nous pouvons aider

La clinique juridique McMurtry de Cornwall offre une assistance aux victimes de crimes violents et à leurs familles. Nous aidons nos clients tout au long du processus de demande d’indemnisation et nous répondons à leurs questions.


L’indemnisation

Vous pourriez être admissible à l’une ou l’autre des indemnités suivantes :

  • traitements – frais médicaux, dentaires ou thérapeutiques
  • frais funéraires et d’enterrement
  • frais de déplacement pour recevoir un traitement ou participer à une audience de la Commission
  • souffrance et douleurs
  • perte de gains d’emploi*
  • La perte de soutien financier peut être accordée aux personnes à la charge d’une victime qui est décédée et dont elles dépendaient financièrement au moment de l’acte criminel


Les étapes du processus

  1. Remplir les formulaires et les renvoyer à la Commission. Vous devez obtenir les formulaires de demande directement auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d’actes criminels. Vous pouvez les demander par téléphone, par courrier ou par télécopieur.
  2. Les renseignements que vous fournissez sont entrés dans le système informatique de la Commission.
  3. Un ou une analyste à l’indemnisation est assigné(e) à votre dossier. L'analyste examinera les formulaires et déterminera quels renseignements sont nécessaires à l’appui de votre demande (ex. les rapports hospitaliers, médicaux, dentaires, thérapeutiques ou les rapports du tribunal ou de la cour liés à l’incident)
  4. Les renseignements de la police sont recueillis.
  5. Le dossier est inscrit au rôle des audiences. Veuillez noter qu’une demande d’indemnisation ne sera pas inscrite au rôle des audiences de la Commission tant que la police n’aura pas terminé toutes ses enquêtes ou que l'affaire sera encore devant les tribunaux.


Demander une trousse de réclamation

Pour demander une trousse de réclamation, communiquez avec la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels :


Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels

439, avenue University, 4e étage

Toronto, ON M5G 1Y8


Sans frais : 1-800-372-7463

Depuis la région de Toronto :

416-326-2900

Télécopieur : 416-326-2883


Heures de bureau : de 8 h 30 à 17 h, du lundi au vendredi

Commission d'indemnisatin des victime d'actes criminels

Commission d'indemnisatin des victime d'actes criminels

Information au sujet de l'indemnisation des victimes d'actes criminels

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Avez-vous été victime de

Visitez le site web de la Commission ontarienne des droits de la personne pour savoir comment y donner suite.

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