Assistance juridique pour différends entre propriétaires et locataires à Cornwall et dans les environs

Les ententes entre propriétaires et locataires sont régies par une loi provinciale qui s’appelle la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Cette loi traite des droits et obligations des propriétaires et des locataires. Si vous êtes un locataire impliqué dans un litige avec votre propriétaire, appelez la clinique juridique McMurtry à Cornwall pour obtenir une consultation gratuite.


La clinique juridique McMurtry fournit de l’appui et des conseils aux individus et groupes à faibles revenus qui font face à un litige lié au droit des locataires, comme :

  • l’expulsion* d’un locataire
  • l'entretien et les réparations
  • le harcèlement
  • les problèmes concernant la Loi sur la réforme du logement social


* Si la seule raison pour l'expulsion est liée à des arriérés et non-paiements de loyer, la question sera transmise à La Commission de la location immobilière.


Connaissez-vous la loi?

Voir les informations sur le droit des locataires sur le site Web de CLEO.


Limites de service

Pour éviter les conflits d'intérêts, notre clinique représente seulement les locataires impliqués dans des différends entre locataires et propriétaires. De plus, la clinique juridique McMurtry ne représentera pas un locataire dans une situation impliquant un ou des colocataires.


Foire aux questions

Obtenez des réponses à certaines des questions les plus fréquemment posées sur le droit des locataires, y compris :

Les nouvelles locations

Est-ce que je dois signer un bail?

Non. Cependant, la plupart des propriétaires exigent que vous signiez un bail, ce qui est leur droit. Généralement, un bail sera pour une période de 12 mois. Une fois que les 12 mois sont expirés, le propriétaire ne peut pas exiger que vous signiez un nouveau bail. Votre location sera maintenant au mois. L'avantage d’être un locataire au mois est que vous devrez donner seulement 60 jours de préavis avant de partir.

Quels renseignements le propriétaire doit-il donner à un nouveau locataire?

Le propriétaire doit fournir au locataire son nom légal ainsi que son adresse. Un propriétaire doit aussi donner la brochure intitulée Renseignements pour les nouveaux locataires. Cette brochure fournit de l'information au sujet des droits et responsabilités des propriétaires et des locataires, le rôle de la Commission de la location immobilière et indique comment contacter la Commission.

Une fois que le locataire a signé un bail et l’a retourné au propriétaire, le propriétaire a 21 jours pour remettre au locataire un exemplaire du bail signé.

Est-ce qu'un propriétaire peut exiger un dépôt de garantie pour le dernier mois de loyer?

Oui. Un propriétaire peut exiger un dépôt de garantie à l’avance pour le dernier mois de loyer, mais il doit le faire avant ou au plus tard le jour où le locataire et lui concluent le bail. Le montant du dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à un mois de loyer et doit servir au paiement du dernier mois de loyer avant la fin de la location. Le dépôt de garantie ne peut pas être utilisé pour un autre usage, tel que le remboursement de dommages.

Est-ce qu'un propriétaire peut exiger un dépôt pour les dommages?

Non.

Est-ce qu'un propriétaire peut refuser la location à une personne parce qu’elle a un animal de compagnie?

Oui. Si le propriétaire a une politique interdisant les animaux et apprend qu’un locataire éventuel a un animal de compagnie, il peut refuser la demande de location de cette personne. Cependant, la Loi sur la location à usage d’habitation déclare que toute clause dans un bail qui interdit des animaux est nulle. Cela veut dire qu'une fois qu'une personne devient locataire, le propriétaire ne peut pas expulser le locataire simplement parce qu’il a un animal de compagnie.

Le propriétaire peut toutefois présenter une requête d'expulsion du locataire si l’animal cause des problèmes.

Est-ce qu'un propriétaire peut demander à un futur locataire de produire des renseignements concernant son revenu, ses vérifications de crédit et ses antécédents en matière de location?

Oui. Cependant, le Code des Droits de la personne de l'Ontario établit des règles particulières sur l’obtention de renseignements sur le revenu d’un locataire éventuel. Les propriétaires doivent respecter ces règles.

Qu'est-ce que je devrais savoir avant d'emménager avec un colocataire?

Partager un logement peut poser des problèmes. Vos droits et responsabilités ne sont pas toujours clairs. CLEO a développé un outil sur le site web pour vous aider à savoir quelles lois s'appliquent à votre situation. Cliquez ici pour accéder à cet outil (en anglais seulement).

Le loyer

À quelle fréquence un propriétaire peut-il augmenter un loyer?

Le loyer peut être augmenté une fois à tous les 12 mois à condition que le propriétaire avise le locataire par écrit au moins 90 jours avant la date d’entrée en vigueur de l'augmentation.

Quelle augmentation de loyer un propriétaire peut-il imposer?

Dans la plupart des cas, un propriétaire ne peut pas augmenter le loyer d’un montant supérieur au taux publié annuellement par le gouvernement de l'Ontario.

Est-ce qu'un propriétaire doit donner des reçus de loyer?

Oui, si un locataire en fait la demande. Le propriétaire ne peut pas demander d’argent pour les reçus.

Quand est-ce que le loyer doit être payé?

À moins que le propriétaire et le locataire aient fait des arrangements différents, le loyer est dû le premier du mois. Si le loyer n'est pas payé à temps, le propriétaire peut commencer un processus d'éviction.

Est-ce qu'un propriétaire peut demander à un locataire de lui donner de l'argent pour compléter une avance de loyer?

Si le loyer a été augmenté après qu'un locataire ait payé un dépôt de garantie, le propriétaire peut demander au locataire de lui donner un montant additionnel pour compléter ce dépôt afin que le montant corresponde au nouveau montant du loyer.

Si un locataire avise qu'il va déménager et que le propriétaire ne lui a pas demandé précédemment de payer la différence du dépôt de garantie, le propriétaire a le droit de demander au locataire de payer la différence entre le dépôt de garantie et le loyer actuel.

Est-ce qu'un propriétaire doit payer de l'intérêt sur le dépôt de garantie?

Oui. La loi exige que le propriétaire paie chaque année au locataire des intérêts sur tous les dépôts de garantie. Le taux d’intérêt à utiliser correspond au taux légal d'augmentation des loyers qui est en vigueur à l’échéance du paiement.

Est-ce qu'un propriétaire peut facturer des frais s'il reçoit un chèque sans provision d'un locataire?

Oui. Un propriétaire peut demander au locataire de payer les frais que le propriétaire doit payer à la banque, en plus de frais administratifs d’un maximum de 20 $.

Entretien et réparations

Qui est responsable de l’entretien de l'appartement?

C'est la responsabilité du propriétaire d’entretenir l'appartement et de s'assurer que l'appartement soit en bon état, même si :


  • le locataire était au courant des problèmes avant d'emménager
  • le propriétaire a inscrit dans le bail que le locataire est responsable de l’entretien

Le locataire est tenu de garder le logement dans un état de propreté raisonnable. Le locataire est aussi responsable de réparer ou de rembourser les dégâts causés par lui-même, ses invités ou une autre personne demeurant dans le logement.

Qu'est-ce que vous devez faire si des réparations sont nécessaires dans votre appartement?

Si des réparations sont nécessaires, le locataire devrait envoyer une lettre au propriétaire indiquant les réparations qui sont nécessaires. Cette lettre doit inclure un délai pour la finalisation des réparations. Cliquer ici pour voir une lettre modèle (en anglais seulement). Assurez-vous de conserver une copie de votre lettre pour vos dossiers.

Si votre propriétaire n’effectue pas les réparations, vous pourriez communiquer avec le bureau des normes du bâtiment, tout dépendant de la nature du problème. Vous pourriez également vous adresser à la Commission de la location immobilière, pour demander un remboursement de loyer ou qu’un ordre soit donné au propriétaire pour qu’il effectue les réparations.


Quelle doit être la température minimale dans mon appartement pendant l'hiver?

À Cornwall, si le chauffage est inclus dans votre loyer, le propriétaire doit chauffer suffisamment votre appartement. La température de votre appartement doit être d’au moins 21°C durant la journée et d'au moins 16°C durant la nuit.

Est-ce qu'un propriétaire doit rénover ou peindre l'appartement avant qu'un nouveau locataire emménage? Ou le rénover ou le repeindre après un certain temps?

Non. Le propriétaire n'est pas tenu de « mettre à jour » un appartement avec des rénovations cosmétiques. Cependant, le propriétaire est responsable de fournir et de maintenir un appartement en bon état, propre à l’habitation et conforme aux normes de salubrité, de sécurité et d'entretien.

L'entrée du propriétaire dans le logement locatif

Un propriétaire peut-il entrer dans l'appartement d’un locataire?

Le propriétaire peut entrer dans l'appartement dans des situations d’urgence ou lorsque le locataire lui permet d’entrer dans son appartement.

Lorsque le locataire a donné un préavis indiquant qu'il va quitter son appartement, le propriétaire peut entrer dans le logement locatif sans avoir donné de préavis écrit afin de le faire visiter à des locataires éventuels. Par contre, le propriétaire peut entrer dans le logement seulement entre 8 h et 20 h et en ayant informé le locataire de son intention d'y entrer ou après avoir fait des efforts raisonnables pour l’en informer.

Dans toutes autres circonstances, le propriétaire doit transmettre au locataire un préavis écrit de 24 heures, indiquant à quel moment il entrera dans l'appartement et pour quels motifs. Si un avis approprié a été donné, le locataire ne peut pas refuser l'entrée au propriétaire.

Est-ce qu'un locataire peut changer ou ajouter des serrures?

Un locataire ne peut pas changer les serrures à moins que le propriétaire n’y consente. Si le locataire change ou ajoute des serrures, une copie des clés doit être donnée immédiatement au propriétaire.

Est-ce que le propriétaire peut changer les serrures?

Un propriétaire peut changer les serrures pendant que le locataire vit dans l'appartement, pour autant qu’il donne les clés des nouvelles serrures au locataire.

La résiliation d’une location

Un locataire peut-il résilier une location avant son échéance?

Non, à moins que le propriétaire n’y consente, ce qui arrive rarement. Cependant, le locataire a le droit de céder son appartement, ce qui veut dire qu'il peut quitter définitivement le logement et transférer son bail à une autre personne. Le propriétaire a un droit d'approbation par rapport au nouveau locataire, mais cette approbation ne peut pas être refusée sans raison valable.

Le locataire qui loue au mois, qui n’a pas de bail ou dont le bail est expiré doit fournir un préavis écrit au propriétaire 60 jours avant la dernière journée de la période de location.

Quel préavis un locataire doit-il donner pour quitter un logement?

Le locataire qui loue au mois, c’est-à-dire qui n’a pas de bail, doit fournir un préavis écrit au propriétaire 60 jours avant de déménager. S’il y a un bail, le locataire doit toujours fournir un préavis écrit de 60 jours au propriétaire, mais ne peut le faire plus tôt que 60 jours avant la fin du bail.

Quelle est la méthode utilisée pour l’expulsion d’un locataire?

La première chose que le propriétaire doit faire est de remettre au locataire un avis de résiliation indiquant quelle est la nature du problème. Si le problème n'est pas corrigé, le propriétaire poursuivra le processus d'expulsion.


Un locataire peut-il être expulsé en hiver?

Oui.

Pour quels motifs un propriétaire peut-il expulser un locataire?

Il y a plusieurs motifs pour expulser un locataire. Le plus commun est le non-paiement du loyer. Voici d'autres motifs : le locataire omet continuellement de payer le loyer à la date prévue, le comportement du locataire dérange ses voisins, le locataire endommage l'appartement, il est impliqué dans des actes illicites ou dangereux, le propriétaire veut prendre possession du logement locatif pour s’y installer lui-même ou y installer un membre de sa famille immédiate.

Que devrait faire un locataire qui reçoit un avis de résiliation?

Avant tout, le locataire devrait lire l’avis de résiliation pour savoir pourquoi et quand le propriétaire lui demande de quitter le logement. Si le locataire et le propriétaire ne peuvent pas s’entendre pour rectifier le problème, le locataire devrait tenter d’obtenir des conseils juridiques.

Des ressources importantes pour les locataires

Property Standards

613-932-6252


La Commission de la location immobilière

1-888-332-3234


Property Standards (Cornwall)

613-930-2787 Ext. 2310


Property Standards (South Glengarry)

613-347-1166


Property Standards (North Glengarry)

613-525-1110


Property Standards (South Stormont)

613-534-8889 Ext. 232


Property Standards (North Stormont)

613-984-2821


Property Standards (South Dundas)

bylaw@southdundas.com, ou

613-543-2673 ( si urgent)


Property Standards (North Dundas)

613-774-2105


Dépôt d'une demande de réparation

Ce formulaire facile d'utilisation vous permet de documenter et de déposer une demande de réparation auprès de votre propriétaire. Télécharger et consulter le formulaire de demande de réparation (PDF en anglais seulement).

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