Une femme avec un handicap physique assise dans son fauteuil roulant

Ressources juridiques liées au POSPH dans les comtés de Stormont, Dundas et Glengarry

La clinique juridique McMurtry fournit un soutien et des conseils juridiques à ceux et celles qui ont vu leurs prestations d'invalidité refusées ou suspendues, ou pour lesquelles un large paiement excédentaire a été évalué. Si vous êtes admissible, notre équipe peut vous aider dans le processus d'appel et vous fournir des informations sur la façon de faire appel des décisions du POSPH.


Pour obtenir plus d'informations sur le POSPH, contactez la clinique juridique McMurtry ou prenez connaissance de ces brochures téléchargeables de CLEO :


Que fait le POSPH?

Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) offre des prestations aux personnes qui sont handicapés et qui ont besoin d'aide financière. En outre, le programme fournit une assistance à ceux qui sont capables de travailler, mais ont besoin d'appui. Si vous avez besoin d'un soutien financier immédiat, le ministère des Services sociaux et communautaires peut vous aider.

Qu'entend-on par une invalidité?

Afin d'être admissible aux prestations du POSPH, vous devez établir la preuve que vous êtes bel et bien une « personne ayant une invalidité ». Vous serez considéré comme une personne ayant une invalidité si :

  • vous avez un handicap physique ou mental important dont la durée prévue est d’au moins un an, et
  • qui fait en sorte qu’il vous est difficile de trouver ou de conserver un emploi, de vous occuper de vous-même ou d'effectuer des activités quotidiennes à la maison et dans la communauté.


Vous pouvez aussi être admissible au POSPH si vous :

  • recevez des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC)
  • avez 65 ans ou plus et que vous n’êtes pas admissible aux prestations de la Sécurité de la vieillesse
  • demeurez dans un établissement psychiatrique ou de services aux personnes ayant une déficience
  • avez reçu un congé d’un établissement de services aux personnes ayant une déficience
  • avez été transféré au POSPH à partir d’un programme de prestations familiales


Combien d'argent est-ce que je vais recevoir?

Le montant d'argent que vous allez recevoir dépend du montant de votre loyer et du nombre de personnes dans votre famille.


Que dois-je faire si j'ai besoin d’argent immédiatement?

Si vous avez besoin d’argent immédiatement, vous devez faire une demande au programme Ontario au travail pendant que vous attendez une décision concernant votre demande soumise au POSPH. Vous pouvez commencer votre demande à Ontario au travail par téléphone ou en vous rendant en personne à votre bureau local.

Soutien du revenu

Le volet Soutien du revenu du POSPH accorde une aide financière pour certaines choses, telles que le logement, les frais de subsistance essentiels, les médicaments sur ordonnance et les soins dentaires de base. D’autres aides et prestations peuvent aussi être accordées, notamment :

  • lunettes
  • batteries et réparations de fauteuils roulants/appareils de mobilité
  • appareils auditifs
  • prestations pour l’établissement d’un nouveau domicile et le maintien dans la collectivité
  • allocation pour régime alimentaire spécial
  • fournitures pour personnes diabétiques
  • prestations pour frais de lancement d’un emploi
  • fournitures pour stomisés
  • prestations complémentaires de soins de santé
  • fournitures chirurgicales
  • réparations d’urgence au domicile
  • frais de transport pour se rendre à des rendez-vous médicaux
  • prestations pour chien d’aveugle
  • prestations versées d’avance pour services de garde d’enfants.


Admissibilité

Pour être admissible au soutien du revenu prévu dans le cadre du POSPH, vous devez :

  • résider en Ontario
  • avoir au moins 18 ans
  • répondre aux exigences financières
  • être atteint d’une invalidité d’une durée prévue d’au moins un an


Comment présenter une demande de prestations

Contactez le bureau du POSPH de Cornwall, situé au 4, chemin Montréal, 3e étage pour fixer un rendez-vous. Si vous avez besoin d'une aide particulière (interprète gestuel, formulaires à gros caractères, etc.), veuillez en informer le bureau afin de permettre au personnel de prendre toutes les dispositions nécessaires.


À votre premier rendez-vous, on examinera vos revenus en détail, ainsi que le nombre de factures que vous avez à payer. Si vous répondez aux exigences financières du POSPH, on vous remettra une trousse de quatre formulaires :

  1. rapport sur l'état de santé (doit être rempli par un professionnel de la santé)
  2. rapport sur les activités de la vie quotidienne (doit être rempli par un professionnel de la santé)
  3. consentement à la divulgation de renseignements médicaux (ce formulaire accorde à votre médecin ou à votre professionnel de la santé la permission de nous divulguer des renseignements médicaux qui vous concernent)
  4. rapport personnel (ce formulaire vous permet d'expliquer ce que cela signifie de vivre avec votre handicap)


Une fois tous les formulaires remplis, vous devez les envoyer à l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées.


Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées

Direction du soutien à l'aide sociale et aux municipalités

Ministère des Services sociaux et communautaires

C.P. B18

Toronto (Ontario) M7A 1R3


Le personnel de l'Unité étudiera votre dossier et établira si vous êtes admissible à un soutien.

Soutien de l'emploi

Le programme de soutien de l’emploi est un programme volontaire qui aide les personnes handicapées à trouver et à garder un emploi. Le programme peut aussi aider les personnes handicapées à devenir des travailleurs autonomes. Voici quelques exemples des soutiens qui peuvent être disponibles :

  • formation particulière au poste de travail
  • formation en cours d’emploi
  • logiciels adaptables et appareils de mobilité
  • services d’interprétation et d’intervention
  • aide au transport
  • appareils fonctionnels et formation pour s’en servir
  • outils et équipement
  • vêtements spéciaux
  • formation spécialisée en informatique
  • autres articles dont vous pourriez avoir besoin pour le travail


Pour être admissible au soutien de l’emploi, vous devez :

  • avoir au moins 16 ans
  • résider en Ontario
  • être prêt et capable de travailler
  • avoir un handicap dont la durée prévue est d’au moins un an et qui fait en sorte qu’il vous est difficile de trouver ou de conserver un emploi


Présenter une demande de soutien de l’emploi

Pour solliciter le programme de soutien de l'emploi, vous pouvez télécharger la trousse de demande ou contacter votre bureau local du POSPH.


Complétez le formulaire de demande. Demandez ensuite à un professionnel de la santé de remplir la *Confirmation de l'invalidité/de la déficience. Une fois tous les formulaires complétés, vous devez les envoyer au bureau local de soutien de l'emploi du POSPH.


Le personnel du POSPH examinera votre demande. Vous serez contacté si vous vous qualifiez pour le soutien de l’emploi du POSPH.


*Vous n’avez pas à compléter la Confirmation de l’invalidité/de la déficience si vous :

  • bénéficiez actuellement du soutien du revenu dans le cadre du POSPH, ou
  • êtes inscrit auprès de l’INCA comme personne légalement aveugle, ou
  • avez fréquenté une école provinciale pour les personnes handicapées.

Programme ontarien de soutien aux personnes hanicapées

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